Licitation en partage d’indivision : Caractère indicatif du délai de signification



Indifférence du dépassement du délai

Une irrégularité dans la procédure a été relevée. En effet, le texte prévoit que l’acte doit être signifié dans le délai d’un mois. Le non-respect de ce délai entache-t-il la procédure ? Non, répond la Cour de cassation. Le dépassement du délai est « indifférent » dans la mesure où ce délai n’est assorti d’aucune sanction. Pour le dire autrement, il s’agit d’un délai indicatif. Ce qui compte pour la Cour de cassation, c’est le respect du délai de trois mois entre la signification et le procès-verbal de difficultés. Ainsi, peu importe à quelle date l’indivisaire récalcitrant reçoit signification de la décision des autres co-indivisaires de vendre, du moment que celui qui fait obstacle à la vente aura eu un délai suffisant (3 mois) pour prendre la mesure de son obstruction (NB : S’il persiste dans son obstruction, le bien est vendu par licitation, c’est-à-dire aux enchères sauf s’il démontre une atteinte excessive à ses droits).