Responsabilité du banquier pour rupture brutale du concours financier : C'est un arrêt important (et publié au Bulletin) de la Cour de cassation qui a été rendu pour distinguer clairement entre la responsabilité du banquier au titre de l'octroi du crédit (ou soutien abusif) et la responsabilité du banquier au titre de la rupture brutale et/ou abusive du crédit.

Les limites de l'action en référé en matière de bail commercial : Un arrêt récent de la Cour d’appel de Montpellier vient illustrer les limites de l’action en référé dont le but est de faire constater la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers. 

Faux Président de SAS, mais vrai dirigeant de fait : Devient dirigeant de fait la personne qui se présente, vis-à-vis d’un partenaire, comme le Président d’une SAS bien qu’il ne le soit pas. C’est en substance ce qu’a retenu la Cour d’appel de Montpellier dans cet arrêt, rendu  dans un litige opposant une communauté urbaine à celui qui avait négocié avec elle.

Novation et vente de fonds de commerce : L'acte définitif de vente de fonds de commerce ne peut éteindre les obligations des compromis antérieurs que si l'acte exprime clairement un novation, c'est-à-dire la volonté de modifier les obligations entre les parties en éteignant des obligations anciennes et en créant des obligations nouvelles.