Résultat du cabinet en matière de cautionnement : Un nouveau résultat du Cabinet en matière de cautionnement. Le dirigeant d'une société a été totalement déchargé de son engagement en raison du caractère disporportionné du montant pour lequel il s'était engagé. L'arrêt rendu est très intéressant pour montrer la méthode d'appréciation des juges en la matière.

Résultat du Cabinet en matière de cautionnement : Deux chefs d'entreprise totalement déchargés de leurs cautionnement successifs. Il s'agissait des dirigeants d'une société tombée en liquidation judiciaire et la banque réclamait un total de 230.000 €. La disproportion reconnue, la banque a été déboutée et les dirigeants ont été totalement déchargés.

Résultat du Cabinet en matière de cautionnement : Dans ce dossier, un chef d’entreprise nous a consulté après avoir été condamné, en première instance, à payer à un établissement de crédit (la BRED BANQUE POPULAIRE) une somme d’environ 270.000 € intérêts compris au titre de son engagement de caution. Intervenant en appel, le Cabinet a obtenu une décharge totale.

La disproportion en cas de cautionnements successifs : Un arrêt nécessairement important puisque la Cour de cassation a décidé de la publier à son bulletin. Il s’agit d’un cas où le dirigeant s’était porté caution des dettes de son entreprise à l’égard de son principal partenaire financier. Cet engagement avait pris la forme de plusieurs cautionnements successifs. La Cour de cassation vient expliquer en quoi ces cautionnements étaient disproportionnés.

Manquement à l'obligation d'information vis-à-vis de la caution : Un nouvel arrêt rendu en matière de cautionnement rappelle le devoir de la banque d’informer les cautions, à peine de déchéance des accessoires s'agissant d'une caution indéfinie.

Pas de prise en compte des gains futurs espérés pour la proportionnalité du cautionnement : Les revenus espérés de l’opération garantie n’ont pas à être pris en compte pour apprécier la proportionnalité d’un cautionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans cet arrêt.

Annulation du cautionnement notarié et cautionnement nul : Cet arrêt est relatif à deux cautionnements de dirigeants de société, passés devant notaire, pour garantir les dettes de la société à l’égard d’une banque. Les actes annulés, la responsabilité du notaire est engagée.

Difficile mise en oeuvre de l'injonction de payer contre une caution : Il n'est plus possible, pour un créancier, de poursuivre une caution par la voie de l'injonction de payer. C'est ce qui semble ressortir de cet arrêt récent. Les faits sont très simples. Un crédit avait été accordé à une société, dont le dirigeant s’était porté caution. La déconfiture de cette société s’est soldée par une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. La banque avait alors appelé la caution, contre qui elle pouvait à nouveau agir. 

Cautionnement hypothécaire et intérêt social : Le cautionnement hypothécaire donné par une société n'est pas nul du seul fait qu'il serait contraire à l'intérêt social. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par un arrêt du 12 mai 2015. Arrêt qui mérite d'être décrypté attentivement tant ses implications peuvent susciter le débat.

Le cautionnement disproportionné à l'égard d'une caution solidaire ne décharge pas les autres cautions : Il a fallu une chambre mixte pour régler l’épineux problème de l’effet de la disproportion d’un cautionnement vis-à-vis des autres cautions. Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que la disproportion vis-à-vis d’une des cautions ne décharge en rien les cofidéjusseurs, et la banque peut donc agir contre les co-garants.

Devoir de mise en garde et caution hypothécaire : Un cautionnement hypothécaire est par principe adapté aux facultés de la caution. Cela n’est pas inédit, et il convient dès lors de ne pas accorder à cette décision plus d’importance qu’elle n’en a. Il n’en reste pas moins que l’arrêt du 13 janvier 2015 n’est pas anodin, en ce qu’il décide que le devoir de mise en garde ne peut pas bénéficier à la caution hypothécaire et même, plus généralement, à une personne qui constitue une sûretés réelle pour garantir la dette d’autrui.

Mention manuscrite et intégrité intellectuelle du cautionnement : Mention manuscrite de la caution : La compréhension prime. La mention manuscrite dans le cautionnement des personnes physiques à l’égard des créanciers professionnels est une exigence sanctionnée très durement. Si l’acte ne satisfait pas aux conditions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, alors la banque ne peut pas s’en prévaloir.

Nullité du cautionnement pour dol : Le cautionnement est nul pour dol si, lors de la souscription de ce cautionnement, l’établissement de crédit a dissimulé son intention de réduire de façon significative ses concours au débiteur principal.

Perte de la protection de la résidence principale lors de la démission du gérant :Depuis les lois du 1er août 2003 et du 4 août 2008, l’insaisissabilité des biens immobiliers s’est considérablement développée. Ces lois ont prévus des déclarations d’insaisissabilité pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les biens immobiliers non affectés à l’exploitation. Preuve que les effets d’une loi vont bien au-delà ses prévisions immédiates, ce mouvement a conduit les banques à proposer les mêmes avantages aux cautions dirigeantes.