Vincent Cadoret Avocat
Principaux forfaits en Droit immobilier
Vente immobilière
Rédaction du compromis de vente
240 € TTC
Situations concernées : Offre de d'achat acceptée par le vendeur, avec ou sans l'intermédiaire d'un agent immobilier
Notre prestation :
Compromis par acte contresigné d'avocat, Consignation de l'acompte, Envoi par LRAR à l'acquéreur.
Action en nullité ou en résolution de la vente
3 000 € TTC et 6% des sommes récupérées ou économisées
Situations concernées : Acheteur qui découvre des vices cachés - Vendeur à qui l'on reproche des vices cachés
Notre prestation :
Réception tout au long de la procédure, Expertise judiciaire, Procédure devant le Tribunal judiciaire
Action en exécution forcée du compromis
2 400 € TTC et 6% des sommes obtenues
Situations concernées : Action contre une des parties (acheteur ou vendeur) qui refuse de signer l'acte définitif de vente pour obtenir une indemnité et/ou un jugement valant vente.
Notre prestation :
Réception tout au long de la procédure, Tentative amiable, Procédure devant le Tribunal judiciaire
Action en responsabilité contre un intermédiaire
2 400 € TTC et 6% des sommes obtenues
Situations concernées : Demande d'indemnité contre un intermédiaire (agent immobilier et/ou notaire) au titre d'un manquement à un devoir d'information ou d'un autre manquement.
Notre prestation :
Réception tout au long de la procédure, Tentative amiable, Procédure devant le Tribunal judiciaire
Vente immobilière aux enchères
0,8% TTC du montant de l'adjudication
uniquement devant le Tribunal judiciaire de Montpellier
Situations concernées : Achat d'une maison ou d'un appartement aux enchères publiques
Notre prestation :
Réception le lundi matin pour faire le point sur les biens mis en vente et représentation pour porter les enchères lors de l'audience du lundi après-midi
Location immobilière
Impayés du locataire (résidence principale)
1 200 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
1 800 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Bail d'habitation et location vides ou en meublé d'un appartement constituant la résidence principale du locataire.
Notre prestation :
Réception tout au long de la procédure, Procédure devant le Tribunal judiciaire en résiliation puis expulsion
Rédaction d'un bail d'habitation
240 € TTC
Situations concernées : Bail d'habitation et location vides ou en meublé d'un appartement constituant la résidence principale du locataire.
Notre prestation :
RDV d'une heure, Rédaction du bail, RDV de signature
Dégradation du bien (location saisonnière)
1 200 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
1 800 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Bien dégradé par les locataires à l'occasion d'une location saisonnière, avec ou sans passage par une plateforme en ligne.
Notre prestation :
Réception tout au long de la procédure, Tentative amiable, Procédure devant le Tribunal judiciaire en indemnisation
Rédaction d'un contrat de location saisonnière
240 € TTC
Situation concernée : Location par un particulier de son habitation ou de sa résidence secondaire comme meublé de tourisme.
Notre prestation :
Rendez-vous d'une heures, Rédaction du contrat-type à soumettre aux locataires
Construction
Mise en jeu des garanties des constructeurs
3 000 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
3 600 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Maître d'ouvrage ou acheteur d'un bien immobilier sujet à des désordres ou vices de construction. Mise en jeu de la garantie décennale Dommage-Ouvrage.
Notre prestation :
Réception tout au long de la procédure, Tentative amiable, Procédure devant le Tribunal judiciaire en indemnisation
Copropriété
Recouvrement des charges de copropriété
600 € TTC pour le département 34
960 € TTC pour les départements 11 - 12 - 13 - 30 - 48 - 84
Situation concernée : Copropriétaire ne payant pas les charges de la copropriété.
Notre prestation :
Relances amiables, Tentative de médiation, Procédure judiciaire si nécessaire
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Information sur l'aide juridictionnelle
Le Cabinet peut intervenir à l'aide juridictionnelle en fonction des dossiers et uniquement pour les litiges relevant des juridictions de Montpellier. Une intervention au titre de l'aide juridictionnelle comprend exclusivement les prestations judiciaires et ne concerne pas les démarches amiables.