Isolation à 1 € : Rester vigilant et bien réagir en cas d'arnaque. Après le photovoltaïque, l’isolation à 1 euro est déjà le nouveau terreau des arnaques et le paradis des professionnels sans scrupules. Chacun connaît déjà la capacité de ce secteur d’activité à entreprendre des démarchages téléphoniques agressifs et incessants, au point que le gouvernement ait dû alerter les consommateurs. On sait désormais que les déconvenues sont parfois grandes chez les clients qui ont eu confiance dans cette promesse de rénovation énergétique prise en charge par l’Etat. D’où l’importance de rester vigilant sur les propositions très (trop ?) alléchantes des sociétés vantant les aides de l’Etat.
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Vincent Cadoret Avocat
Consommation
Actualités en droit de la consommation
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Epargne et assurance-vie : Un arrêt extrêmement intéressant rendu cet été. Un épargnant qui a souscrit un produit d’assurance-vie a assigné l’assureur et son courtier en assurances à qui il reprochait un manquement au devoir d’information et de conseil. Mais pour la Cour de cassation, il n'y avait aucune faute d'avoir proposé un support en obligations.
Arnaque photovoltaïque - deux nouvelles décisions : Par deux arrêts du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a de nouveau statué en faveur des consommateurs pris dans le tourbillon de crédits affectés à des travaux non réalisés imparfaitement réalisés et de ce qui est parfois appelé « l’arnaque photovoltaïque ».
Pratiques trompeuses et concurrence déloyale : On ne dira jamais assez que le Droit de la consommation est essentiel pour garantir une concurrence loyale, ou « libre et non faussée » selon l’expression consacrée. L’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2020 le rappelle dans une affaire opposant deux cristalleries. Les pratiques trompeuses de l'une justifient l'action en concurrence déloyale de l'autre
La protection des TPE par le Code de la consommation : Une décision qui fera du bien à toutes les TPE victimes des pratiques souvent trompeuses des annuaires professionnels. Dans un contrat conclu hors établissement d'inscription à un annuaire professionnel, la Cour de cassation a fait application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ce qui offre une multitude de moyens pour faire annuler ce type d’engagements.
Clause abusive dans un contrat de déménagement : Le contrat dont il est question est un contrat de déménagement on ne peut plus classique. L’indemnisation du consommateur en cas d'avarie dépendait de la valeur qu’il avait déclarée. Cela est considéré comme étant une clause abusive.
Arnaque photovoltaïque - une évolution se dessine : Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a opéré de manière sensible un renforcement de la protection du consommateur en matière de crédit affecté, couramment utilisé pour l’installation de panneaux solaires. Il s’agissait, au cas présent, un consommateur qui avait commandé une installation photovoltaïque à une entreprise qui est tombée en liquidation judiciaire.
Pas de prescription de 2 ans pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Dans un litige relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la Cour de cassation a décidé que l’usager n’était pas lié à la commune ou à l’intercommunalité par un contrat de consommation. Dans ce litige, il s’agissait pour l’usager de contester un titre exécutoire émis en 2018 pour le recouvrement de la taxe pour l’exercice 2014.
Arnaque photovoltaïque - une décision importante pour les consommateurs : C’est un arrêt important qui a été rendu le 11 mai 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Par cette décision en effet, la Cour de cassation impose au prêteur, dans un crédit affecté, de relever les irrégularités manifestes du contrat principal. Cette décision est relative à ce que les associations de consommateurs appellent désormais communément les « Arnaques Photovoltaïques ».
Arnaque photovoltaïque - un frémissement intéressant : Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a très sensiblement infléchi sa position en matière de crédit affecté, ce qui pourrait bénéficier à de nombreux consommateurs.
Vice caché automobile - Double limite du délai de prescription de l'action contre le constructeur : Pour mettre en cause le fabricant en cas de vice caché affectant un véhicule d’occasion, il faut agir dans les cinq ans de la première mise en circulation.
Affaire Volkswagen : C’est désormais reconnu, aux Etats-Unis comme en Europe. Le géant de l’automobile a fait installer un logiciel « tricheur », sur les trois moteurs stars du groupe (le 1.2 TDI 3 cylindres, le 1.6 TDI 4 cylindres et le 2.0 TDI 4 cylindres), pour duper les autorités et les consommateurs sur le respect de la norme Euro5. Dès lors, quels recours en cas de crédit ou de LOA?
Annulation d'une donation de titre pour trouble mental : Revoici un exemple – pas si fréquent en pratique – où le droit commun des obligations conjugué au droit des régimes matrimoniaux vient sanctionner une pratique bancaire. Pour obtenir la nullité d’un ordre de transfert de titres relevant de la communauté matrimoniale, il suffit de démontrer l’insanité d’esprit d’un des époux. Il faut en effet que les deux époux doivent être sains d’esprit.