Répondre à un phishing peut faire perdre le droit au remboursement : Un arrêt sur une problématique que nous connaissons bien : l’obligation pour la banque de rembourser au client les débits frauduleux opérés sur son compte. En matière de service de paiement, le paiement doit être autorisé par le client utilisateur. Si un paiement est effectué sans son autorisation, la banque est responsable de plein droit. Pour refuser de rembourser, la banque doit prouver une négligence grave de la part du client dans l’utilisation du service, et répondre à un mail frauduleux peut être considéré comme tel.
8, place du Marché aux Fleurs
34000 Montpellier
Tél. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05
@ : contact@vincentcadoret.fr
Vincent Cadoret Avocat
Comptes & Moyens de paiement
Actualités en droit bancaire : Comptes et Paiement
Retrouvez l'actualité des comptes bancaires, cartes, chèques et autres moyens de paiements
Offre bancaire spécifique avec tarif et frais plafonnés : Un décret du 20 juillet 2020, passé relativement inaperçu, est venu élargir les cas dans lesquels les établissements de crédit sont tenus de proposer une offre de service adaptée aux consommateurs en situation de fragilité financière. Pour mémoire, lorsqu’un consommateur est en situation de fragilité, son établissement de crédit est tenu de lui faire une offre ayant pour objectif de plafonner le montant des frais en cas d’incident (article L.312-1-3 du Code Monétaire et Financier).
Epargne et assurance-vie : Un arrêt extrêmement intéressant rendu cet été. Un épargnant qui a souscrit un produit d’assurance-vie a assigné l’assureur et son courtier en assurances à qui il reprochait un manquement au devoir d’information et de conseil. Mais pour la Cour de cassation, il n'y avait aucune faute d'avoir proposé un support en obligations.
Résultat du Cabinet en matière d'escroquerie au faux dirigeant : Un résultat intéressant obtenu par le Cabinet en matière d’escroquerie au faux dirigeant : la banque doit assumer sa responsabilité de plein droit et rembourser l’intégralité des sommes débitées dès lors qu'aucune négligence grave n'est établie
Conditions de la garantie des paiements par carte bancaire : L’adhésion par un commerçant à un système de paiement par carte bancaire, système de proximité ou système à distance, emporte l’acceptation des conditions générales. Celles-ci sont rarement respectées à la lettre mais elles sont déterminantes des garanties.
Mobilité bancaire - ce que change la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : Les conditions d’adoption du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ou projet de loi « Macron) ont un peu éclipsé le contenu du texte. Revenons sur un des aspects destiné à fluidifier les relations entre la banque et les particuliers : la mobilité bancaire.
Preuve par tous moyens d'une procuration bancaire : C’est par une décision qui sera publiée au Bulletin que la Cour de cassation a rendu une décision aux conséquences pratiques importantes en matière de procuration sur compte. En effet, la procuration sur un compte peut être prouvée par tous moyens par la banque.
Annulation d'une donation de titre pour trouble mental : Revoici un exemple – pas si fréquent en pratique – où le droit commun des obligations conjugué au droit des régimes matrimoniaux vient sanctionner une pratique bancaire. Pour obtenir la nullité d’un ordre de transfert de titres relevant de la communauté matrimoniale, il suffit de démontrer l’insanité d’esprit d’un des époux. Il faut en effet que les deux époux doivent être sains d’esprit.
L'opposition sur chèque et enrichissement sans cause : La banque qui procède au paiement du chèque malgré l'opposition ne peut pas agir ensuite au titre de l'enrichissement sans cause. L’appauvri ne peut pas agir pour enrichissement sans cause, si l’appauvrissement est exclusivement dû à sa propre faute. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans cet arrêt qui sera publié au Bulletin.
Refus de paiement d'un chèque sur opposition : Le motif d’opposition doit être exposé avec le refus de paiement. C’est un arrêt très intéressant qu’a rendu la Cour de cassation le 17 février 2015, en matière d’opposition sur chèque. La Cour de cassation impose ainsi à la banque tirée d’énoncer le motif d’opposition. A défaut, elle engage sa responsabilité.
Faute du commerçant dans l'utilisation du système de paiement : La faute de l'utilisateur exclut la garantie des paiements par carte bancaire. Les conventions d’adhésion à un système de paiement de proximité par cartes bancaires peuvent légitimement faire endosser à leur utilisateur une responsabilité adaptée à leur situation concrète. En cas de manquement aux obligations souscrites, la banque n’est pas responsable des éventuelles contre-passations au débit du compte de l’utilisateur.
Loi applicable à un endossement irregulier en droit international : Comment déterminer la loi applicable à la responsabilité de la banque pour endossement irrégulier? Lorsque le contentieux est de dimension européenne ou internationale, l’éventuelle responsabilité de la banque tirée en matière de chèque est déterminée par le lieu d’encaissement. Tel est l’enseignement de cet arrêt du 4 novembre 2014.