Résultat du Cabinet en matière de saisie immobilière : Une saisie immobilière est irrégulière si le crédit sur le fondement duquel le créancier poursuit la saisie est lui-même irrégulier. C’est ce qu’a jugé le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Nîmes dans une décision récemment obtenue par le Cabinet. 

Résultat du cabinet en matière de cautionnement : Un nouveau résultat du Cabinet en matière de cautionnement. Le dirigeant d'une société a été totalement déchargé de son engagement en raison du caractère disporportionné du montant pour lequel il s'était engagé. L'arrêt rendu est très intéressant pour montrer la méthode d'appréciation des juges en la matière.

Résultat du Cabinet en matière de cautionnement : Deux chefs d'entreprise totalement déchargés de leurs cautionnement successifs. Il s'agissait des dirigeants d'une société tombée en liquidation judiciaire et la banque réclamait un total de 230.000 €. La disproportion reconnue, la banque a été déboutée et les dirigeants ont été totalement déchargés.

Résultat du Cabinet en matière de cautionnement : Dans ce dossier, un chef d’entreprise nous a consulté après avoir été condamné, en première instance, à payer à un établissement de crédit (la BRED BANQUE POPULAIRE) une somme d’environ 270.000 € intérêts compris au titre de son engagement de caution. Intervenant en appel, le Cabinet a obtenu une décharge totale.

Résultat du Cabinet en matière d'escroquerie au faux dirigeant : Un résultat intéressant obtenu par le Cabinet en matière d’escroquerie au faux dirigeant : la banque doit assumer sa responsabilité de plein droit et rembourser l’intégralité des sommes débitées dès lors qu'aucune négligence grave n'est établie