Cass. civ. 1ère, 16 avril 2015, n° 14-17.738
La phase de préfinancement doit entrer dans l'assiette du taux effectif global. La Cour de cassation précise encore son intransigeance quant aux sommes à inclure dans le calcul du taux effectif global, en exposant expressément que le caractère indéterminé de certains coûts n’est pas de nature à les exclure du calcul.
Il s’agissait d’un couple qui avait souscrit plusieurs prêts immobiliers entre 1997 et 2006. Le couple a agi en référé en 2007 afin de voir désigner un expert chargé de reconstituer l’exact TEG pour chacun des prêts.
En premier lieu, la Cour a écarté une question de prescription. De manière étonnante, la Cour d’appel d’Aix avait retenu que les informations diffusées suite à un arrêt du 19 janvier 2006 n’avaient fait naître qu’un doute chez l’emprunteur (ce qui induit donc qu’il n’avait pas découvert l’erreur), tout en considérant que le délai de 5 ans devait courir à compter de chacun des contrats. Ce point est cassé : pour considérer l’action comme prescrite, il faut démontrer que l’emprunteur était en mesure de déceler l’erreur par lui-même.
Ensuite, concernant un des prêts en particulier, pour lesquels il existait une phase de préfinancement, la Cour d’appel avait considéré que les coûts liés au préfinancement n’étaient pas déterminables et qu’ils avaient été expressément exclus du calcul, ce que l’emprunteur ne pouvait ignorer. A nouveau, la cassation est prononcée.
Le TEG doit inclure tous les frais liés à l’octroi du crédit, et le caractère d’ordre public de cette règle ne permet pas d’exclure par convention certains frais du calcul. Ici, il s’agissait d’intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d’assurance et des primes d’assurance pendant la phase de préfinancement. Compte tenu de l’incertitude quant à la date de déblocage, il est vrai que ces frais ne pouvaient être connus avec certitude. Il était néanmoins possible de les évaluer de manière raisonnable en prenant pour base la date prévue du déblocage.
Par conséquent, ces frais sont des frais liés à l’octroi du crédit, et ils doivent être évalués pour entrer en compte dans le calcul du taux effectif global. Le TEG qui n'inclurait pas ces frais dans l'assiette du calcul est nécessairement erroné. La stipulation d'intérêts est donc annulée et le taux d'intérêt légal se substitue au taux conventionnel.