Demarchage des TPE et Code de la consommation

Annuaires professionnels : Les TPE peuvent bénéficier du Code de la consommation



TPE PME demarchage annuaire site internet

Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2019, n° 18-22.525


 

Une décision qui fera du bien à toutes les TPE victimes des pratiques souvent trompeuses des annuaires professionnels. Démarchées sur le lieu de l’entreprise et recevant un discours commercial particulièrement rôdé, elles signent un bon de commande pour une parution périodique dans un annuaire professionnel. Puis, c’est la douche froide : l’annuaire papier ou en ligne a une audience qui frise le néant, et/ou le prix présenté comme total n’est en réalité qu’un acompte pour un engagement quatre ou cinq fois supérieur à ce que la TPE pensait souscrire. Pour ces situations, la Cour de cassation a fait application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ce qui offre une multitude de moyens pour faire annuler ce type d’engagements.

Des démarchages sur le lieu d'activité

Rappelons le : en matière de contrats hors établissement, la protection du Code de la consommation est accordée au consommateur bien sûr, mais aussi aux professionnels employant 5 salariés ou moins lorsque l’objet du contrat ne relève pas de leur activité principale. C’est ce qui a conduit le Tribunal d’instance, approuvé en cela par la Cour de cassation, à considérer que l’objet publicitaire du contrat n’entrait pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise (NB : une entreprise de commerce de bois de chauffage). Restait à relever que le contrat avait été conclu hors établissement (ce qui était le cas puisque le démarchage a eu lieu dans les locaux du souscripteur) et que le souscripteur employait 5 salariés ou moins (point qui fera l’objet d’une cassation car le juge l’a considéré comme établi alors que ce n’était pas allégué), et le contrat pouvait alors être annulé.

Des contrats dont l'objet ne relève pas de l'activité principal

Retenons ainsi que la jurisprudence entend strictement le champ de l’activité principale d’une entreprise, ce qui permet une protection des TPE dans une multitude de situation : les annuaires professionnels comme nous l’avons vu, mais aussi les démarchages en vue de la création d’un site internet ou encore certaines locations financières.

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