Le Cabinet est la SELARL R&C Avocats Associés, société d’exercice libéral d’avocats à responsabilité limitée au capital de 38.000 €, ayant pour siège social 8, place du Marché aux Fleurs – 34000 Montpellier, pour numéro unique d’identification RCS Montpellier 834374749, pour numéro SIRET 83137474900016.

Le Directeur de Publication du site internet est Maître Vincent Cadoret, avocat au barreau de Montpellier et gérant de la SELARL R&C Avocats Associés ci-avant désignée.

Le Client peut communiquer avec le Cabinet et le Directeur de Publication aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 8, place du Marché aux Fleurs – 34000 MONTPELLIER
• Téléphone : 0953183905
• Télécopie : 0958183905
• Adresse électronique : contact@vincentcadoret.fr

Le Cabinet est une société d’avocats régulièrement inscrite au Barreau de Montpellier, soumise au règlement intérieur de ce barreau (disponible sur demande à l’Ordre des Avocats au Barreau de Montpellier – 14, rue Marcel de Serres – 34000 MONTPELLIER) et au Règlement Intérieur National (RIN) disponible à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

Le Cabinet est assujetti à la TVA de droit commun applicable en France (N° TVA intracommunataire : 22 831374749)

La prestation « Demander un rappel » consiste en une consultation juridique délivrée par voie téléphonique aux jour et heure indiqués par le Client et choisis parmi les créneaux disponibles indiqués par le Cabinet. La consultation est d’une durée maximale de 15 minutes. Elle peut être d’une durée plus courte à l’initiative du Client. Lorsque l’appel aura duré 15 minutes, le Cabinet pourra y mettre fin tout en étant réputé avoir satisfait à ses obligations.

Le Cabinet appelle le Client au numéro que le Client lui a indiqué au préalable. Si le Client n’est pas en mesure de répondre, le Cabinet appelle à nouveau deux à trois minutes plus tard. Si le Client n’est toujours pas en mesure de répondre, le Cabinet appelle à nouveau deux à trois minutes après le deuxième appel. Si le Client n’est toujours pas en mesure de répondre, il appartiendra au Client de procéder à un appel au 0953183905 pour bénéficier de la consultation.

La date de rappel est impérative et le non-respect par le Cabinet de la date de rappel donne lieu, si la prestation a été réservée en ligne, au remboursement du Client.

L’heure de rappel est indicative, à plus ou moins 15 minutes près. Le Cabinet pourra tenter d’appeler le Client pour la première fois dans les 15 minutes précédant ou dans les 15 minutes suivant l’heure souhaitée par le Client. Si le Cabinet appelle avant l’heure de rappel souhaitée et que le Client n’est pas en mesure de répondre, les deuxième et troisième tentatives d’appel ont nécessairement lieu dans les 15 minutes suivant l’heure de rappel souhaitée. Si le Cabinet n’appelle pas dans cet intervalle de temps ou, en cas d’impossibilité pour le Client de répondre, si le Cabinet ne procède pas à un deuxième puis à un troisième appel, la prestation n’est pas facturée au Client et elle donne lieu, si le Client l’a réservée en ligne, à un remboursement. Si le Cabinet procède bien à trois appels dans un intervalle de temps compris entre 15 minutes avant l’heure de rappel souhaitée et 15 minutes après l’heure de rappel souhaitée, alors le prix est dû au Cabinet en son intégralité, que la consultation téléphonique ait eu lieu, ou qu’elle n’ait pas pu avoir lieu en raison de l’indisponibilité du Client.

Le Client peut solliciter l’annulation de la consultation jusqu’à 72 heures avant l’heure de rappel souhaitée. Le Client peut solliciter le report de la consultation jusqu’à une heure avant l’heure de rappel souhaitée. La demande d’annulation ou de report doit être faite par e-mail à contact@vincentcadoret.fr ou par téléphone au 0953183905. L’annulation, lorsqu’elle est régulièrement faite dans le délai de 72 heures et que la prestation a été réservée en ligne, donne lieu à remboursement. Si le Client souhaite annuler la consultation moins de 72 heures avant l’heure de rappel souhaitée, il lui sera proposé un report. Si le Client souhaite annuler ou reporter moins d’une heure avant l’heure de rappel souhaitée, il devra néanmoins s’acquitter du prix de la prestation.

Par dérogation au paragraphe précédent, si le Client est un consommateur ou non professionnel et qu’il a souscrit la prestation en ligne ou à distance moins de 14 jours avant la demande de report ou d’annulation, toute demande d’annulation s’analysera en une rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation et donnera lieu à remboursement. Lorsque l’exécution de la prestation aura débuté à la demande expresse du consommateur, le Cabinet sera fondé à conserver la fraction du prix correspondant à la fraction de la prestation exécutée.

La prestation « Poser une question écrite » consiste en une consultation juridique délivrée par courrier électronique au plus tard aux jour et heure indiqués par le Client et choisis parmi les créneaux disponibles indiqués par le Cabinet. 

Le Client adresse sa question par voie de formulaire de réservation ou, le cas échéant, par e-mail adressé à contact@vincentcadoret.fr. La question peut-être d’ordre général ou particulier. Elle doit clairement formuler une demande. Le Client ne peut pas joindre de pièce à son envoi. L’examen de pièces ne peut donner lieu qu’à une Consultation en Cabinet ou à une Visioconférence.

Le Cabinet adresse une réponse par écrit lequel récapitule la question posée par le Client ainsi que la consultation en elle-même sous l’intitulé « Notre Réponse ». La partie rédigée entre « Notre Réponse » et « Cette consultation est émise à la demande du destinataire. » doit compter au moins 500 signes espaces non compris. Pour être satisfaisante, la consultation doit donner une réponse en corrélation avec la question posée. La réponse est adressée au plus tard dans le délai souhaité par le Client. Une tolérance de 24 heures sera accordée au Cabinet si le Client pose la question moins de 24 heures avant les date et heure de réponse souhaitée. De même, si la question est posée un samedi, un dimanche ou un jour férié, le Cabinet dispose d’un délai minimal de 24 heures à compter du premier jour ouvré suivant pour répondre à la question.

La réponse satisfait aux obligations du Cabinet dès lors qu’elle répond aux exigences de forme et de délais ci-dessous. Il ne peut être reproché par le Client de recevoir une réponse qui ne va pas dans le sens qu’il aurait souhaité, ni de recevoir une réponse trop imprécise si l’imprécision de la réponse est due à une imprécision de la question.

Le Client peut solliciter l’annulation de la commande jusqu’à 72 heures avant les date et heure de réponse souhaitée. Si le Client souhaite annuler ou reporter moins de 72 heures avant les date et heure de réponse souhaitée, il devra néanmoins s’acquitter du prix de la prestation.

Par dérogation au paragraphe précédent, si le Client est un consommateur ou non professionnel et qu’il a souscrit la prestation en ligne ou à distance moins de 14 jours avant la date de réponse souhaitée, toute demande d’annulation s’analysera en une rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation et donnera lieu à remboursement.  Lorsque l’exécution de la prestation aura débuté à la demande expresse du consommateur, le Cabinet sera fondé à conserver la fraction du prix correspondant à la fraction de la prestation exécutée.

Les prestations « Consultation en Cabinet » et « Visioconférence » consiste en une consultation juridique délivrée dans les locaux du Cabinet ou à distance par une technologie permettant la communication par l’image et le son et ne nécessitant pas de téléchargement de la part du Client, aux jour et heure indiqués par le Client et choisis parmi les créneaux disponibles indiqués par le Cabinet. Elle est confirmée par un mail indiquant, le cas échéant le plan de situation du cabinet et/ou le lien de connexion pour la technologie de communication à distance. La consultation est d’une durée maximale de 30 minutes. Elle peut être d’une durée plus courte à l’initiative du Client. Lorsque la consultation aura duré 30 minutes, le Cabinet pourra y mettre fin tout en étant réputé avoir satisfait à ses obligations. La consultation ne donne pas lieu à restitution par écrit.

Le Client est tenu de se présenter au Cabinet (Consultation en Cabinet) ou de se connecter via le lien qui lui a été adressé par e-mail (Visioconférence) aux date et heure qu’il a choisies. Si le Client est en retard, alors la durée de 30 minutes est décomptée à partir de l’heure qui avait été choisie par le client indépendamment de son retard. Si le Client est à l’heure mais que le Cabinet n’est pas en mesure de le recevoir à l’heure prévue, alors la durée de 30 minutes est décomptée à compter de l’heure effective de réception et il est permis au Client de la poursuivre ou la reporter à une date ultérieure s’il le souhaite.

Le Client peut solliciter l’annulation de la consultation jusqu’à 72 heures avant les date et heure du rendez-vous. Le Client peut solliciter le report de la consultation jusqu’à une heure avant l’heure de rendez-vous. La demande d’annulation ou de report doit être faite par e-mail à contact@vincentcadoret.fr ou par téléphone au 0953183905. L’annulation, lorsqu’elle est régulièrement faite dans le délai de 72 heures et que la prestation a été réservée en ligne, donne lieu à remboursement. Si le Client souhaite annuler la consultation moins de 72 heures avant l’heure du rendez-vous, il lui sera proposé un report. Si le Client souhaite annuler ou reporter moins d’une heure avant l’heure de rappel souhaitée, il devra néanmoins s’acquitter du prix de la prestation.

Par dérogation au paragraphe précédent, si le Client a souscrit la prestation en ligne ou à distance moins de 14 jours avant la demande de report ou d’annulation, toute demande d’annulation s’analysera en une rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation et donnera lieu, le cas échéant si elle a déjà été payée, à remboursement. Lorsque l’exécution de la prestation aura débuté à la demande expresse du consommateur, le Cabinet sera fondé à conserver la fraction du prix correspondant à la fraction de la prestation exécutée.

Sont concernées par le présent article les prestations suivantes : Rédaction du compromis de vente, Rédaction d’un bail d’habitation, Rédaction d’un contrat de location saisonnière, Rédaction d’un contrat de vente de véhicule automobile d’occasion.

Les prestations ci-dessus énumérées consistent en une consultation juridique délivrée, dans les locaux du Cabinet ou à distance, aux jour et heure indiqués par le Client et choisis parmi les créneaux disponibles indiqués par le Cabinet, suivie de la rédaction par le Cabinet d’un contrat ou projet de contrat. Elle s’accompagne d’un rendez-vous de signature et de l’établissement d’un acte contresigné par avocat pour la prestation Rédaction du compromis de vente. 

La présentation du premier projet a lieu dans un délai de 14 jours ouvrés suivant le premier rendez-vous. Le projet est adressé par courrier électronique au Client. Le Client peut, en retour, solliciter le Cabinet pour toutes observations et questions. Le Cabinet répondra aux questions et, le cas échéant, adressera le projet modifié dans un délai de 7 jours ouvrés. Le Client pourra formuler d’autres demandes de modifications dans un délai de 60 jours suivant la remise du premier projet. Les demandes de modification faites par le Client formulées plus de 60 jours après la communication du premier projet sont considérées comme relevant d’une mission additionnelle, facturée au taux horaire usuel.

Le Client peut solliciter l’annulation de la commande jusqu’au moment de la consultation délivrée au Cabinet ou à distance, sans être redevable d’une quelconque somme au Cabinet. La demande d’annulation ou de report doit être faite par e-mail à contact@vincentcadoret.fr ou par téléphone au 0953183905. L’annulation de la commande faite entre la consultation et la remise du premier projet donne lieu à facturation de la prestation pour la moitié de l’honoraire forfaitaire. L’honoraire forfaitaire est dû en intégralité dès lors que le premier projet aura été adressé au Client.

Par dérogation au paragraphe précédent, si le Client est un consommateur ou non professionnel et qu’il a souscrit la prestation en ligne ou à distance moins de 14 jours avant la demande de report ou d’annulation, toute demande d’annulation s’analysera en une rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation et donnera lieu, le cas échéant si elle a déjà été payée, à remboursement. Lorsque l’exécution de la prestation aura débuté à la demande expresse du consommateur, le Cabinet sera fondé à conserver la fraction du prix correspondant à la fraction de la prestation exécutée.

Sont concernées par le présent article l’ensemble des prestations de conseil aux entreprises, et notamment prestations suivantes : Statuts de SARL, EURL, SAS, SASU, SA, Transmission d’entreprise, Activités Réglementées, Conditions Générales, Augmentation de capital, Assistance pour une accélération, Audit juridique de conformité, Etude juridique de faisabilité.

Les prestations visées consistent en une consultation juridique délivrée, dans les locaux du Cabinet ou à distance, aux jour et heure indiqués par le Client et choisis parmi les créneaux disponibles indiqués par le Cabinet, suivie de la rédaction par le Cabinet d’actes ou projets d’actes, puis enfin, le cas échéant, de l’accomplissement de formalités pour le compte du client. 

La présentation du premier projet a lieu dans un délai de 14 jours ouvrés suivant le premier rendez-vous. Le projet est adressé par courrier électronique au Client. Le Client peut, en retour, solliciter le Cabinet pour toutes observations et questions. Le Cabinet répondra aux questions et, le cas échéant, adressera le projet modifié dans un délai de 7 jours ouvrés. Le Client pourra formuler d’autres demandes de modifications dans un délai de 60 jours suivant la remise du premier projet. Les demandes de modification faites par le Client formulées plus de 60 jours après la communication du premier projet sont considérées comme relevant d’une mission additionnelle, facturée au taux horaire usuel. Le Cabinet accomplira les formalités dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la validation par le Client des actes ou projets d’acte.

Le Client peut solliciter l’annulation de la commande jusqu’au moment de la consultation délivrée au Cabinet ou à distance, sans être redevable d’une quelconque somme au Cabinet. La demande d’annulation ou de report doit être faite par e-mail à contact@vincentcadoret.fr ou par téléphone au 0953183905. L’annulation de la commande faite entre la consultation et la remise du premier projet donne lieu à facturation de la prestation pour la moitié de l’honoraire forfaitaire. L’honoraire forfaitaire est dû en intégralité dès lors que le premier projet aura été adressé au Client.

Sont concernées par le présent article l’ensemble des prestations délivrées par le Cabinet à l’occasion d’un litige auquel le Client est partie, y compris les recouvrements de créance dont la facturation est déterminée de manière forfaitaire à l’acte.

Les prestations visées consistent en une consultation juridique délivrée, dans les locaux du Cabinet ou à distance, aux jour et heure indiqués par le Client et choisis parmi les créneaux disponibles indiqués par le Cabinet, suivie de d’une prestation d’assistance lors d’une tentative amiable de règlement du litige ainsi que, le cas échéant, d’assistance lors de la procédure de première instance. 

A l’occasion de l’exécution de la prestation, les Parties peuvent convenir de soumettre leurs relations à une convention d’honoraire excluant l’application des présentes CGU.

Le Client peut, à tout moment, décharger le Cabinet de sa mission. Lorsque le Client manifeste cette volonté avant le premier rendez-vous, aucun honoraire n’est dû au Cabinet et les sommes éventuellement déjà versées sont restituées au Client. Lorsque le Client manifeste cette volonté entre le premier rendez-vous et la première tentative amiable, alors l’honoraire forfaitaire est dû pour le quart. Lorsque le Client manifeste cette volonté entre la première tentative amiable et la rédaction du premier projet d’acte de procédure, alors l’honoraire forfaitaire est dû pour la moitié. Lorsque le client manifeste cette volonté postérieurement à la rédaction du premier acte de procédure, l’honoraire forfaitaire est dû en intégralité. Lorsque le Client a déchargé le Cabinet de sa mission après que celui-ci ait déposé des conclusions complètes présentant des moyens étayés en droit et en fait, l’éventuel honoraire de résultat est dû par le Client si la décision définitive à intervenir fait droit auxdits moyens et à concurrence de ce qui est rattachable auxdits moyens.

Par dérogation au paragraphe précédent, si le Client est un consommateur ou non professionnel et qu’il a souscrit la prestation en ligne ou à distance moins de 14 jours avant la demande de report ou d’annulation, toute demande d’annulation s’analysera en une rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation et donnera lieu, le cas échéant si elle a déjà été payée, à remboursement. Lorsque l’exécution de la prestation aura débuté à la demande expresse du consommateur, le Cabinet sera fondé à conserver la fraction du prix correspondant à la fraction de la prestation exécutée.

Sont concernées par le présent article l’ensemble des prestations faisant l’objet d’une facturation mensuelle. La relation entre le Client et le Cabinet s’analyse en un Abonnement qui ne débutera qu’à compter de la signature, par le client, du contrat d’abonnement qui lui sera adressé par courrier électronique.

Les présentes CGU ne sont pas applicables à ces contrats qui disposent de leurs propres Conditions Générales, transmises au Client en même temps que le projet de contrat d’abonnement.

Toute personne physique ou morale agissant hors du cadre de son activité professionnelle et qui réserve en ligne l’une quelconque des prestations ci-dessus dispose d’un droit de rétractation. Elle peut l’exercer pendant un délai de 14 jours à compter de la souscription en ligne :

• soit par courrier postal adressé au 8, Place du Marché aux Fleurs – 34000 Montpellier, 
• soit par courrier électronique adressé à contact@vincentcadoret.fr,
• soit par télécopie adressée au 0958183905,
• soit par tout autre moyen du moment que ce moyen permette de s’assurer sans équivoque que le Client ait entendu se rétracter.

Le Client peut choisir d’utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU. Il peut également s’en dispenser du moment que la volonté de se rétracter ne prête à aucun équivoque.

La rétractation emporte remboursement de toutes les sommes versées au Cabinet dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Cabinet de la correspondance du Client. Le Cabinet sera autorisé à conserver une fraction des sommes perçues lorsque la prestation a connu un début d’exécution à la demande expresse du Client. Si la prestation a été totalement exécutée à la demande expresse du Client, la totalité de l’honoraire est due.

Les paiements interviennent au fur et à mesure de l’accomplissement de la prestation par le Cabinet. Le Cabinet sollicite le versement d’une provision à l’ouverture du dossier et à la réservation d’un rendez-vous.  Cette provision s’impute sur le solde des honoraires dus par le Client.

Les paiements interviennent, au choix du Client, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces.

Les sollicitations du Client allant au-delà du cadre de la prestation telle que définie aux articles ci-avant donne lieu à une facturation horaire au taux usuel de 180 € HT, soit 216 € TTC.

Les factures impayées plus de 30 jours après leur émission donnent lieu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’application d’une pénalité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement et à l’application du taux légal pour la catégorie concernée à compter du 31ème jour suivant l’émission de la facture.

Le Cabinet recueille des données personnelles dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat et notamment à la communication entre le Cabinet et le Client. Les données collectées sont, le cas échéant : 

• Nom,

• Prénom,

• Nationalité (*),

• Date et lieu de naissance (*),

• Régime matrimonial (*),

• Adresse Postale,

• Adresse électronique,

• Numéro de Téléphone

Les données suivies d’un astérisque (*) sont collectées par le Cabinet uniquement si elles sont nécessaires à la rédaction d’un acte.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Il est toutefois alerté que les données sont exclusivement dans le but pour le Cabinet de pouvoir exécuter le contrat et que l’opposition au traitement des données est de nature à exonérer le Cabinet du non-respect par le Cabinet d’une obligation qui aurait nécessité le traitement d’une donnée faisant l’objet de l’opposition.

Le Client dispose d’un droit de vérification et de rectification des données détenues par le Cabinet.

Le Client dispose également du droit de solliciter l’effacement de ses données personnelles. A cet égard, il est précisé que les données personnelles sont conservées en principe pendant une durée de 5 ans suivant la fin de la prestation en même temps que toutes les pièces du dossier. Elles sont automatiquement effacées à l’issue de ce délai. Le droit d’effacement consiste à solliciter l’effacement avant l’expiration du délai de 5 ans.

En cas de désaccord, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL (par voie postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/)

Conformément aux dispositions régissant le secret professionnel, les données personnelles du Client ne font l’objet d’aucune communication, sauf aux Juridictions, aux Etudes d’huissier ou aux services compétents pour l’enregistrement des entreprises (RCS, JAL, BODACC, SIE, autorité administrative en charge du contrôle d’une profession réglementée) et dans la stricte mesure où cette transmission est nécessaire à l’accomplissement de la prestation.

Le Cabinet ne collecte aucune donnée visée aux articles 9 et 10 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Le Cabinet n’exerce pas d’activité de traitement des données personnelles qui nécessiterait un suivi régulier de ces données.

La navigation du le site www.vincentcadoret.fr peut donner lieu au téléchargement de cookies, soumis au préalable au consentement du Client en fonction des finalités de chacun de ces cookies, lesquelles finalités sont exposées au Client à la première navigation. L’acceptation et le refus peut s’exprimer, au choix du client, de manière globale ou finalité par finalité. L’acceptation ou le refus est recueilli à la première navigation du Client, puis tous les 13 mois.

Le site internet www.vincentcadoret.fr est hébergé par 1&1 IONOS SARL (7, place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES).

Les relations entre le Cabinet et le Client sont soumises au droit français. Dans le silence des CGU, les règles supplétives, issues de la Loi, des Règlements, et du RIN, reçoivent application, le cas échéant en interprétant les CGU et les règles supplétives dans le sens le plus favorable au Client lorsque celui-ci est un consommateur ou non-professionnel.

En cas de litige entre le Cabinet et un Client consommateur ou non-professionnel, le Client peut saisir le Médiateur du Conseil National des Barreaux. La saisine a lieu, au choix du Client :

• Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

• Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

• Directement par le site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Les autres litiges, les litiges persistants malgré la tentative de médiation ainsi que les litiges pour lesquels le Client aura décidé de ne pas recourir à la Médiation sont soumis à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Montpellier (14, rue Marcel de Serres – 34000 Montpellier).