Location financière : Matériel défectueux et mandat de poursuivre la résolution de la vente



L'interdépendance des contrats dans l'opération de location financière

Concrètement, si le contrat de vente ou de prestation de service est annulé, résolu ou résilié, le contrat de location financière est caduc. Le locataire n’a plus à payer les loyers et le loueur n’a plus qu’à se faire restituer le matériel. Ceci étant, encore faut-il que le contrat de vente ou de prestation de service soit annulé, résolu ou résilié, et que cela ait lieu dans de correctes formes.

La plupart du temps, le loueur (qui n’est pas un fournisseur) fait stipuler au contrat un mandat au profit du locataire. En vertu de ce mandat, il appartient au locataire de poursuivre l’annulation ou la résolution de la vente auprès du fournisseur. Le loueur quant à lui n’intervient pas. Il est seulement tenu informé par le locataire.

Dans notre cas, le locataire avait demandé des documents au loueur pour poursuivre la résolution de la vente. Mais le loueur, qui ne souhaitait sans doute pas la résolution de la vente, ne les lui a pas fournis. Le locataire a alors opposé au loueur cette absence de fourniture de documents pour ensuite demander la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs du loueur.



Poursuivre la résiliation du contrat principal avant de dénoncer la location financière

Concrètement, si le contrat de vente ou de prestation de service est annulé, résolu ou résilié, le contrat de location financière est caduc. Le locataire n’a plus à payer les loyers et le loueur n’a plus qu’à se faire restituer le matériel. Ceci étant, encore faut-il que le contrat de vente ou de prestation de service soit annulé, résolu ou résilié, et que cela ait lieu dans de correctes formes.

La plupart du temps, le loueur (qui n’est pas un fournisseur) fait stipuler au contrat un mandat au profit du locataire. En vertu de ce mandat, il appartient au locataire de poursuivre l’annulation ou la résolution de la vente auprès du fournisseur. Le loueur quant à lui n’intervient pas. Il est seulement tenu informé par le locataire.

Dans notre cas, le locataire avait demandé des documents au loueur pour poursuivre la résolution de la vente. Mais le loueur, qui ne souhaitait sans doute pas la résolution de la vente, ne les lui a pas fournis. Le locataire a alors opposé au loueur cette absence de fourniture de documents pour ensuite demander la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs du loueur.